Conditions générales

À propos des présentes conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web de Solarfit — le nom commercial d’Ocean View Construction Costa Blanca, S.L. (voir les mentions légales) — ainsi qu’à tout devis et à tout contrat conclu entre Solarfit et le client. Elles sont rédigées conformément au droit espagnol, notamment la loi sur les services de la société de l’information (LSSI, Ley 34/2002 — loi espagnole) et la loi relative à la consommation (Real Decreto Legislativo 1/2007, TRLGDCU — code espagnol de la consommation).

En utilisant le site, vous acceptez la partie relative à l’utilisation du site web ; les conditions contractuelles s’appliquent dès que vous acceptez le devis. Toute dérogation n’est valable que si elle est convenue par écrit ; le devis ou le contrat signé prévaut sur les présentes conditions générales.

Utilisation du site web

Le site web est informatif et vous permet de nous contacter sans engagement ou de demander une estimation de prix. L’estimation de prix est une évaluation fondée sur les données que vous renseignez et ne nous engage pas ; un devis ferme vous est ensuite établi sur mesure, sur la base de vos données et de votre toiture. Le nom Solarfit est une marque déposée ; les textes, images et éléments graphiques du site nous appartiennent ou appartiennent à des tiers et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation écrite.

Notre prestation

Solarfit conçoit, fournit et installe des panneaux solaires, des batteries domestiques, des bornes de recharge et des systèmes connexes, et se charge de la légalisation correspondante (memoria técnica ou proyecto — mémoire technique ou projet, boletín — certificat électrique, et enregistrement). Nous exécutons chaque commande avec professionnalisme et au mieux de nos connaissances.

Pour les prestations spécialisées — le raccordement électrique et le boletín (par un électricien agréé) et la légalisation (par des ingénieurs spécialisés ou des gestorías — cabinets de gestion administrative) — nous travaillons avec des partenaires qualifiés et agréés. Nous restons votre interlocuteur et coordonnons l’ensemble.

Langue

Tout ce que vous réglez avec nous se fait dans votre langue : les conseils, votre devis, les papiers et le suivi — en français, néerlandais, espagnol, anglais ou allemand. Si vous appartenez à la communauté norvégienne ou suédoise, nous vous aidons en anglais (vous lisez le site en norvégien ou en suédois). Vous avez pour cela un interlocuteur dédié chez Solarfit.

Le relevé technique sur place et l’installation elle-même sont réalisés par nos installateurs, qui travaillent en anglais ou en espagnol.

Nous rédigeons votre devis et votre contrat dans la langue dans laquelle vous échangez avec nous. Le droit espagnol s’applique à tout contrat (voir Droit applicable et litiges).

Devis et contrat

Tout devis est sans engagement et valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit ou par voie numérique. Le devis décrit l’installation, les matériaux, le prix et le calendrier.

Prix et paiement

Les prix s’entendent TVA en vigueur comprise (IVA — TVA espagnole), sauf mention contraire.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte officiel de Solarfit figurant sur le devis et la facture, en trois échéances :

• 30 % d’acompte lors de votre acceptation du devis ;
• 60 %, qui doivent être crédités sur notre compte le jour de la mise en service de l’installation ;
• 10 % de solde final, exigible dès que votre boletín (CIE) et le justificatif d’enregistrement auprès d’Industria sont en main — généralement environ trois semaines après la mise en service.

L’acompte et les 60 % à la mise en service sont dus pour l’installation elle-même. Le monitoring est une prestation distincte et ne conditionne pas le paiement : vous ne pouvez pas différer ce paiement si le monitoring n’est pas encore actif le jour de la mise en service (voir la section Service et monitoring). Seul le solde final de 10 % est lié à vos documents, non au monitoring.

Veillez à virer le solde à temps. De nombreuses banques appliquent un plafond journalier pour les virements : vérifiez-le quelques jours à l’avance et faites-le relever ou débloquer si nécessaire, afin que le montant soit effectivement crédité le jour de la mise en service. Si le solde n’est pas reçu, nous pouvons suspendre la mise en service.

Nous ne travaillons jamais en espèces ni par carte bancaire. Nos installateurs ne demandent jamais de payer à la porte en espèces ou par carte. Si on vous le demande malgré tout, ne payez pas — cela n’a aucune valeur juridique ; contactez-nous immédiatement à info@solar-fit.es ou au +34 676 147 637.

En cas de retard de paiement, nous pouvons facturer les intérêts légaux ainsi que des frais de recouvrement raisonnables et proportionnés. Les matériaux fournis restent notre propriété jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété).

Financement

Si nous proposons un financement, celui-ci passe par un partenaire financier externe. Vous concluez le contrat de prêt directement avec ce partenaire ; l’acceptation et les conditions relèvent de lui. Solarfit intervient à ce titre en qualité d’intermédiaire, et non de prêteur.

Exécution, planification et délai de livraison

Dès réception de votre acompte sur notre compte, nous lançons la préparation — les commandes, la documentation technique (memoria técnica ou proyecto — mémoire technique ou projet) et, le cas échéant, la déclaration ou l’autorisation municipale — et nous planifions l’installation dans les meilleurs délais. Nous visons un délai indicatif d’environ 6 semaines jusqu’à la mise en service de l’installation. Il s’agit d’une estimation et non d’un délai de rigueur : les délais de livraison des fournisseurs, les autorisations ou les conditions météorologiques peuvent l’influencer.

Nous planifions l’installation d’un commun accord. Vous veillez à ce que nous puissions accéder en toute sécurité à la toiture et au tableau électrique à la date convenue, et vous nous transmettez en temps utile et de manière exacte les informations dont nous avons besoin — concernant la toiture, le raccordement et la consommation. Si votre logement relève d’une association de copropriétaires (comunidad de propietarios — syndic de copropriété), il vous appartient d’obtenir au préalable l’autorisation nécessaire de cette association ; nous vous conseillons volontiers, mais l’autorisation relève de vous. Si, pour des raisons qui vous incombent, nous ne pouvons pas exécuter les travaux, nous reportons la planification ; les frais supplémentaires raisonnables qui en résultent peuvent vous être facturés.

Nous finalisons la légalisation après l’installation — et nous nous en chargeons pour vous. Le certificat électrique (boletín/CIE), l’enregistrement auprès d’Industria (administration espagnole de l’industrie), la demande du code d’autoconsommation (CAU) auprès du gestionnaire de réseau (distribuidora) et — en cas d’injection du surplus — les démarches administratives pour la compensación (compensation du surplus) sont assurés par nos soins ; vous n’avez pas à vous adresser vous-même au gestionnaire de réseau. Seul le contrat de rachat du surplus avec votre fournisseur d’énergie (comercializadora) est signé par vous — vous choisissez votre fournisseur et le tarif de rachat ; nous le préparons et vous conseillons à cet égard. La finalisation définitive dépend en partie de l’administration et du gestionnaire de réseau et prend généralement de quelques semaines à quelques mois — la compensación est le plus souvent la plus lente, soit environ 1 à 3 mois après l’installation. Votre système fonctionne normalement entre-temps.

Comme ce parcours administratif échappe en partie à notre contrôle, une légalisation encore en cours ne suspend pas indéfiniment le paiement de l’installation mise en service : les 60 % sont dus à la mise en service de l’installation (voir Prix et paiement), même si l’enregistrement ou la compensación est encore en cours par la suite. Le solde final de 10 % devient exigible dès que votre boletín et le justificatif d’enregistrement auprès d’Industria sont en main — généralement sous quelques semaines — et n’est expressément pas lié à la compensación plus lente (environ 1 à 3 mois).

Si un produit déterminé n’est pas disponible au moment de l’exécution, nous pouvons — sans supplément de prix — fournir un produit équivalent présentant au moins la même puissance, la même qualité et une garantie identique ou supérieure. Nous vous en informons ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez rétracter ou résilier le contrat aux mêmes conditions (art. 107 TRLGDCU).

Garantie

Trois niveaux de garantie s’appliquent à votre installation :

• Garantie légale — en tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de 3 ans sur les produits fournis, avec réparation ou remplacement sans frais (art. 123 et suivants TRLGDCU). Nous ne pouvons pas limiter ces droits légaux.
• Garantie du fabricant — les fabricants accordent leur propre garantie, par exemple 25 ans de garantie produit et 30 ans de garantie de puissance sur les panneaux verre-verre, ainsi que la garantie sur l’onduleur et la batterie. Les conditions exactes figurent dans la documentation produit.
• Garantie d’installation Solarfit — 10 ans — sur notre travail de pose (l’installation elle-même : fixation, câblage, raccordement et étanchéité), nous accordons 10 ans de garantie. Si, dans ce délai, un défaut lié à notre travail apparaît, nous le réparons sans frais.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage incorrect, de modifications ou de réparations par des tiers, ou de causes extérieures à l’installation (telles qu’une tempête, la foudre ou des perturbations du réseau) ; votre garantie légale reste en tout état de cause pleinement applicable. Conservez votre facture — elle vous est nécessaire pour faire valoir la garantie.

Droit de rétractation (délai de réflexion)

Si, en tant que consommateur, vous concluez un contrat hors de notre établissement (par exemple à votre domicile) ou à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (art. 102–104 TRLGDCU) : vous pouvez vous rétracter du contrat dans ce délai sans avoir à motiver votre décision, par courriel à info@solar-fit.es ou au moyen du formulaire type que nous vous adressons sur demande. En cas de rétractation, nous vous remboursons toutes les sommes reçues de vous dans un délai de 14 jours.

En pratique, nous planifions l’installation après ces 14 jours, afin que votre choix reste libre. Si vous souhaitez que nous commencions plus tôt, nous vous demandons à cet effet votre consentement exprès et écrit, mentionnant que vous perdez le droit de rétractation dès que l’installation est entièrement exécutée (art. 103.a TRLGDCU), et qu’en cas de rétractation en cours d’exécution, vous payez au prorata les travaux déjà réalisés et les matériaux déjà fournis. Pour les fournitures entièrement sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation peut en outre ne pas s’appliquer. Jusqu’au paiement intégral, les matériaux fournis restent notre propriété.

Annulation après le délai de rétractation

Si le délai de rétractation est écoulé — ou s’il n’existe pas de droit de rétractation — le contrat est ferme. Si vous annulez néanmoins par la suite, vous nous indemnisez de nos frais justifiables engagés jusqu’à ce moment : les matériaux commandés ou fabriqués sur mesure et les frais de préparation et de logistique engagés. Nous déduisons ces frais de votre acompte et vous remboursons un éventuel reliquat. Nous ne facturons que des frais réels et justifiables — aucune pénalité.

Responsabilité et force majeure

Nous exécutons la commande avec soin et sommes à ce titre assurés : Solarfit dispose d’une assurance de responsabilité civile (seguro de responsabilidad civil) couvrant les dommages matériels et corporels que nos travaux d’installation peuvent causer à vous-même ou à des tiers. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant maximal de la commande concernée ; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels qu’une perte de rendement. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommages corporels, ni lorsque la loi prescrit une responsabilité plus étendue — vos droits impératifs de consommateur restent pleinement en vigueur. En cas de force majeure (telle que des conditions météorologiques extrêmes ou des problèmes d’approvisionnement), nous pouvons suspendre l’exécution sans être tenus à indemnisation.

Service et monitoring

Après la mise en service, vous pouvez faire appel à nous pour le service ; l’entretien peut être réservé séparément.

Le monitoring à distance est une prestation supplémentaire et ne fonctionne qu’avec une bonne connexion internet à l’emplacement de l’onduleur. Le plus souvent, le monitoring est actif le jour ouvré même ; si l’installation n’est achevée qu’après le coucher du soleil, les premières données apparaissent le lendemain, dès que la production reprend. Vous avez besoin pour cela d’une connexion wifi ou internet stable atteignant l’onduleur. Si votre wifi est trop faible ou absent, ou si votre routeur est trop éloigné de l’onduleur de sorte qu’il n’y a pas de couverture, nous ne pouvons pas garantir le monitoring — cela relève de votre propre fourniture d’accès à internet et non de notre responsabilité. Le fonctionnement de l’installation elle-même en est indépendant.

Protection des données

La manière dont nous traitons vos données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et nos contrats sont régis par le droit espagnol. Nous nous efforçons toujours de résoudre d’abord un litige à l’amiable. En tant que consommateur, vous pouvez en outre :

• nous demander gratuitement une feuille de réclamations (hoja de reclamaciones) ;
• signaler un litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (ec.europa.eu/consumers/odr) ;
• saisir la juridiction compétente — pour vous en tant que consommateur, il s’agit du tribunal de votre domicile (art. 90 TRLGDCU) ; nous ne vous imposons jamais un autre tribunal.

Clauses nulles

Si une clause des présentes conditions est nulle ou inapplicable (par exemple parce qu’elle serait qualifiée d’abusive à l’égard d’un consommateur), les autres clauses restent pleinement applicables et la clause concernée est remplacée par ce que prévoit la loi.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La date figurant en haut indique la dernière version ; pour une commande en cours, ce sont les conditions en vigueur au moment de sa conclusion qui s’appliquent.

Contact

Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez à info@solar-fit.es ou appelez le +34 676 147 637.